Conditions générales Parkos

Telles que déposées à la Chambre de Commerce sous le numéro 02095013.

Article 1. Definitions
  1. Dans ces conditions générales, ci-après appelées ‘Conditions’, les définitions suivantes sont d’application :
    1. Parkos : la SPRL 'Parkos B.V', agissant également sous le nom de 'Parkos', ayant son siège à Groningen.
    2. Client : toute personne physique ou personne morale qui s’engage par contrat avec Parkos ou fait une demande d’offre pour un tel contrat.
    3. Parties : l’ensemble formé par Parkos et le Client.
    4. Période de stationnement : la période pendant laquelle le véhicule du Client est garé auprès du fournisseur de stationnement. C’est la période qui se situe entre la date d’entrée (celle-ci incluse) et la date de fin (celle-ci incluse) du stationnement.
    5. Contrat : le contrat conclu entre Parkos et le Client dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, contenus digitaux et/ou services, selon lequel il est fait exclusivement ou partiellement usage d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’à la conclusion du Contrat.
    6. Site web : parkos.fr.
    7. Fournisseur de stationnement : la partie qui offre les services de parking via le site web et à qui le Client achète les services de parking.
  2. Toute modification ou ajoute aux Conditions ne peut être convenue que par écrit.
  3. Au cas où une ou plusieurs prescriptions de ces Conditions seraient annulées ou supprimées à la suite d’une décision juridique, les autres dispositions restent d’application dans toute leur entièreté. Les parties se concertent ensuite pour se mettre d’accord sur de nouvelles dispositions destinées à remplacer les dispositions annulées et/ou supprimées. Dans ce contexte, les Parties prendront en considération, dans la mesure du possible, l’objectif et l’esprit des dispositions originales.
Article 2. Identité de l’entreprise Parkos
Siège et adresse postale :
Oude Boteringestraat 60 9712 GM Groningen, Pays-Bas
Téléphone : +31(0)20­2612664
Adresse mail : info@parkos.nl
Numéro de Chambre de Commerce : 2095013
Numéro de TVA : NL816971031B01
Compte bancaire : NL51ABNA0566925842
Article 3. Offre
  1. Au cas où une offre aurait une période de validité limitée, ou ferait l’objet de conditions particulières, il en serait fait état de façon explicite dans l’offre.
  2. L’offre de Parkos contient les informations suivantes : les caractéristiques principales des services, dans la mesure où elles s’appliquent au titulaire concerné et aux services eux-mêmes. La description est suffisamment détaillée pour que le Client soit en mesure de faire une bonne évaluation de l’offre. Lorsque Parkos utilise des images ou des représentations graphiques, celles-ci sont un reflet proche de la réalité des produits offerts. Des erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas Parkos.
  3. Sauf mention explicite contraire, les prix indiqués par Parkos sont d’application :
    1. TVA et autres taxes comprises;
  4. Parkos mentionne explicitement les points suivants :
    1. Le mode de paiement ;
    2. Le mode de livraison ;
    3. Les délais de livraison ;
    4. La procédure en matière de traitement des plaintes ;
    5. Les frais tels que cités à l’article 3, alinéa 3 ;
    6. L’application ou pas d’un droit de révocation ;
    7. La garantie légale de conformité des marchandises ;
    8. L’existence de codes de conduite appropriés ;
    9. L’existence et les conditions de cautions et autres garanties financières.
  5. Les frais liés à l’utilisation d’un mode de paiement spécifique comprennent au maximum les frais de son utilisation pour Parkos.
  6. Toute offre contient les informations qui font en sorte que le Client sache clairement quels sont ses droits et quelles sont ses obligations, qui déterminent l’acceptation de l’offre.
  7. Un site web de tiers auquel il est éventuellement fait référence n’a pas fait l’objet d’une enquête ou d’une analyse par Parkos. Parkos n’endosse aucune responsabilité pour les informations et/ou le contenu d’un quelconque site web auquel il est fait référence.
Article 4. Contrat
  1. Sous réserve des mentions faites à l’alinéa 4, le Contrat prend effet au moment de l’acceptation de l’offre par le Client et lorsque les Conditions de l’offre sont réunies.
  2. Dès que le Client a accepté l’offre par voie électronique, Parkos confirme directement, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’est pas confirmée, le Client est en droit de résilier le Contrat.
  3. Parkos prend les mesures appropriées, au niveau technique et organisationnel, pour assurer la sécurisation du transfert électronique des données et pour garantir un environnement internet fiable. La même chose vaut pour le paiement électronique.
  4. Parkos peut, dans un cadre légal, prendre des informations visant à savoir si le Client est en mesure de satisfaire à ses obligations en matière de paiement.. Parkos peut également, dans ce contexte, prendre des renseignements sur tous les faits et facteurs qui ont une importance dans un déroulement responsable du Contrat. Au cas où Parkos aurait, sur base de cette enquête, de bonnes raisons de ne pas conclure le Contrat, Parkos est autorisé à refuser une commande ou une demande d’offre ou de lier des conditions particulières à leur exécution.
  5. Parkos enverra également les informations suivantes au Client, par écrit ou d’une manière telle que le Client pourra entreposer celles-ci sur un support durable :
    1. L’adresse du siège de Parkos, où le Client peut adresser des plaintes ;
    2. Les conditions dans lesquelles et la façon dont le Client peut éventuellement exercer son droit de révocation, avec une mention claire des situations qui excluent le recours au droit de révocation ;
    3. Les informations relatives au service après-vente existant et aux garanties ;
    4. Les données reprises à l’article 3, alinéa 4 de ces Conditions, sauf si Parkos a déjà fourni ces données au Client avant l’exécution du Contrat.
  6. Parkos a le droit de ne pas accepter le Contrat sans en donner les raisons.
  7. Parkos n’agit uniquement en tant qu’intermédiaire dans la mise en relation contractuelle du Client avec le Fournisseur de stationnement, et le contrat final, par lequel la place de stationnement est mise à la disposition du Client, est conclu entre le Client et le Fournisseur de stationnement.     
Article 5. Droit de révocation
  1. Lors de l’achat de Services et, par la même, la conclusion du Contrat, le Client ne dispose pas du droit de révocation.
  2. Parkos est autorisé à empêcher le Client d’exercer son droit de révocation, comme mentionné dans le paragraphe précédent, étant donné que les services de Parkos tombent dans le cadre de l’exception suivante : ‘Exécution d’un service relatif au transport et/ou à l’hébergement à une date précise et pendant une période déterminée’. 
Article 6. Livraison
  1. Après la conclusion du Contrat, le Client reçoit un bon qui lui permet de faire usage des services de parking réservés par lui-même.
  2. Le bon est envoyé à l’adresse mail communiquée par le Client.
Article 7. Paiement et annulation
  1. Le paiement du prix convenu doit se faire à la conclusion du Contrat ou à l’arrivée auprès du fournisseur de stationnement.
  2. Lors de la conclusion du Contrat, Parkos ne compte aucun frais de réservation ni d’administartion.
  3. Le Client a le droit d’annuler gratuitement le Contrat, pour autant que cette annulation intervienne au maximum 24 h avant que les services de parking aient été utilisés, sauf mention explicite contraire.
  4. Au cas où le Contrat est annulé dans les 24 h avant que les services de parking aient été utilisés, Parkos a le droit de facturer le montant total du Contrat au Client.
  5. Au cas où le Client n’a pas annulé le Contrat mais n’a pas utilisé les services de parking, Parkos a le droit de facturer le montant total du Contrat au Client.
Article 8. Responsabilité
  1. La responsabilité de Parkos, pour autant que celle-ci soit couverte par son assurance de responsabilité, est limitée au montant, augmenté de la franchise, qui est payé dans le cas concerné, dans le cadre de l’assurance responsabilité professionnelle/d’entreprise. Si l’assureur, dans n’importe quel cas, ne procède pas à la prestation ou si le dommage n’est pas couvert par l’assurance, la responsabilité de Parkos se limite au maximum au montant de la facture concernée.
  2. Parkos n’est pas responsable pour les dommages, de quelque nature que ce soit, qui se sont produits en raison du fait que Parkos se soit basé sur des données erronées ou incomplètes fournies par le client.
  3. Parkos n’est pas responsable des erreurs et manquements survenus dans l’exécution du Contrat à cause de tiers auxquels le Client a fait appel, que ce soit sur conseil de Parkos ou pas.
  4. Parkos n’est jamais responsable pour des dommages indirects, en ce compris notamment l’arrêt du déroulement normal des affaires dans la société du Client, le manque à gagner, les économies non-réalisées et les dommages collatéraux liés de quelque manière que ce soit à la fourniture des services fournis par Parkos, même si ceux-ci en sont la cause.
  5. Parkos a, en tout temps, le droit d’éliminer, si possible et dans la mesure du possible, le préjudice causé par le Client.
  6. Le Client préserve Parkos contre les réclamations de tiers, et l’indemnise pour de telles réclamations qui ont un rapport direct ou indirect avec l’exécution du Contrat et les conséquences financières qui en découlent.
  7. Le Client assume l’entière responsabilité d’être présent en temps et en heure auprès du fournisseur de stationnement. Parkos n’est pas responsable du fait que le Client n’arrive pas à trouver le site du Fournisseur de stationnement.
  8. Les restrictions de responsabilité reprises dans ces Conditions ne sont pas d’application au cas où les dommages sont à imputer à une faute intentionnelle ou manifeste de Parkos.
  9. Parkos n’est pas responsable des dégâts éventuels subis par le client et causés par le fournisseur de stationnement, ni de leur dédommagement, comme par exemple, mais pas seulement, les coûts qui découlent de l’indisponibilité d’une place de stationnement promise au Client, indisponibilité due au fait que le fournisseur de stationnement a transmis cette information par erreur à Parkos et/ou au Client. Nous présentons ceci car dans les limites de responsabilité telles qu’elles sont reprises actuellement dans les conditions générales, des discussions peuvent se produire au cas où la situation décrite ci-avant se présente.  
Article 9. Fournisseur de stationnement
  1. Parkos joue un rôle d’intermédiaire et ne fait qu’envoyer une réservation au Fournisseur de stationnement.  
  2. La réservation en elle-même est une transaction entre le Fournisseur de stationnement et le Client.
  3. Parkos n’est pas responsable des dégâts éventuels occasionnés au véhicule du Client pendant la période au cours de laquelle la gestion du véhicule en question incombe au Fournisseur de stationnement. De même, Parkos n’est jamais tenu de payer au Client les dégâts qui en découlent. 
  4. Les Fournisseurs de stationnement se réservent le droit de refuser une réservation.
Article 10. Force majeure
  1. La force majeure, du côté de Parkos, suspend ses (autres) obligations en vertu du Contrat, jusqu’à ce que la force majeure persiste.
  2. Par ‘force majeure’, il faut comprendre : toute circonstance indépendante de la volonté de Parkos empêchant l’exécution temporaire ou définitive du Contrat, circonstance qui, ni en vertu de la loi ni selon des critères d’équité et de justice, n’émane de Parkos. La force majeure comprend également les situations suivantes : dérangements ou coupure d’internet, de l’infrastructure de télécommunication, SYN flood, attaque de réseau, attaques par déni de service (DoS), dérangements du réseau électrique, troubles à l’intérieur du pays, mobilisation, guerre, perturbation du trafic, grève, exclusion, troubles internes à l’entreprise, arrêt de l’approvisionnement, inondation, obstacles à l’importation et à l’exportation, et, au cas où Parkos est empêché, quelle qu’en soit la raison, par ses propres fournisseurs, d’assurer la fourniture d’un service, ou publie des informations erronées sur son site web, auquel cas le respect du Contrat ne peut raisonnablement pas être exigé de la part de Parkos.
  3. Dès d’une situation de force majeure se présente du côté de Parkos, celle-ci en fait part au Client, sauf si, étant donné les circonstances, on ne peut pas raisonnablement exiger qu’une telle communication se fasse.
  4. Au cas où Parkos aurait déjà satisfait partiellement à ses obligations au moment de l’apparition du cas de force majeure, Parkos a le droit de facturer séparément cette partie ayant déjà été accomplie.
Article 11. Plaintes
  1. Les plaintes relatives aux services fournis doivent être introduites par le Client, par écrit auprès de Parkos, dans les deux mois qui suivent l’issue du Contrat.
  2. Les plaintes relatives à la facture doivent être introduites par le Client, par écrit auprès de Parkos, dans le mois qui suit la date de facture.
  3. En ce qui concerne les plaintes relatives au Fournisseur de stationnement, le Client est tenu de prendre contact directement avec le Fournisseur de stationnement.
  4. Une plainte ne suspend pas l’obligation de paiement du Client.
  5. La plainte doit contenir une description la plus détaillée possible des erreurs ou manquements constatés.
  6. Au cas où une plainte est fondée, Parkos respectera malgré tout ses engagements, tel qu’il a été convenu, sauf si le Client estime que ceci n’a manifestement plus aucun sens. Dans un tel cas, le Client doit le faire savoir par écrit et dans les délais prescrits.
Article 12. Résiliation
  1. Dans les cas énoncés ci-après, Parkos a le droit de suspendre l’exécution du Contrat, et de procéder à sa résiliation, sans préjudice du droit de Parkos à requérir, dans tous les cas, un dédommagement :
    1. Au cas où, après conclusion du Contrat, il a été porté à la connaissance de Parkos que certaines circonstances lui donnent de bonnes raisons de craindre que le Client ne pourra pas satisfaire à ses obligations contractuelles ;
    2. Au cas où Parkos, lors de la conclusion du Contrat, a demandé au Client de fournir une garantie qui fait défaut ou qui est insuffisante.
  2. En cas de suspension ou de résolution, les créances de Parkos vis à vis du Client sont immédiatement exigibles.
Article 13. Dispositions finales
  1. Ces Conditions restent en vigueur au cas où Parkos change de nom, de forme juridique ou de propriétaire.
  2. Toute relation juridique entre les Parties est exclusivement régie par le droit néerlandais.
  3. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est explicitement exclue.
  4. Ces conditions générales sont rédigées aussi bien en Néerlandais qu’en d’autres langues. En cas de différence au niveau du contenu ou de la portée des Conditions Générales, c’est la version néerlandaise qui prévaut.
  5. Tout litige entre les Parties qui pourrait survenir dans le cadre de l’application d’un Contrat entre les Parties sera soumis, au choix de Parkos, au juge compétent de l’arrondissement Noord­Nederland, au siège de Groningen.
  6. Ces Conditions entrent en vigueur le 1er avril 2016.
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